EXONÉRATION AGEFIPH
FOURNISSEUR D’ÉQUIPEMENT GÉNÉRALE ET ENTREPRISE ADAPTÉE
L’obligation d’emploi des travailleurs handicapés impose à toute entreprise de plus de 20 salariés d’embaucher 6% de salariés reconnus travailleurs handicapés dans leur effectif global (loi du 11 février 2005).
Les entreprises qui ne respectent pas cette obligation d’emploi devront s’acquitter d’une contribution annuelle auprès de l’AGEFIPH. Dans le cadre de l’obligation d’emploi, le nombre de Travailleurs Handicapés (TH) à employer est qualifié d’Unité Bénéficiaire (UB) à acquérir.
La contribution annuelle est calculée en fonction du nombre d’UB à acquérir avec un coefficient spécifique selon la taille de l’entreprise. Le calcul est le suivant :
Effectif total x 6% x SMIC horaire x coefficient correspondant
Si l’entreprise n’a aucun travailleur handicapé à son effectif et n’a pas fait d’action pendant 3 ans en direction de l’emploi des travailleurs handicapés, elle devra également payer une sur-contribution égale à :
Effectif total x 6% x SMIC horaire x 1500
• Pour éviter de payer la sur-contribution, l’entreprise peut passer des contrats de sous-traitance avec des entreprises adaptées pour un montant minimum de 400, 500 ou 600 fois le SMIC sur les trois ans (selon l’effectif).
• Grâce à ce contrat, l’entreprise peut également économiser jusqu’à 50% de sa cotisation annuelle. L’entreprise adaptée (EA) délivre une attestation d’unités bénéficiaires que l’entreprise pourra déduire de sa cotisation AGEFIPH.
Exemple : Société de 25 personnes depuis trois ans = obligation 1 travailleur handicapé
Les données 2017 : SMIC horaire = 9.76€
La contribution annuelle est de 400 fois le SMIC horaire par travailleur handicapé manquant : 3904 €
L’entreprise n’a fait aucune action pendant 3 ans en direction de l’emploi des travailleurs handicapés, la sur-contribution est égale à 1500 fois le SMIC soit 14640 €.
> La société commande 5000 € de fournitures chez l’EA.
Le Chiffre d’Affaire Utile sera de 4000 €: 5000 – 1000 = 4000 € HT
5000 x 20% = 1000 € HT (20% = frais divers, déduits de la facture)
Les résultats sur les contributions :
Le minimum à commander étant de 3904.00 € (400 x 9.76), la société évite de payer la sur-contribution de 14640 €.
La société bénéficiera d’une réduction de sa contribution annuelle de 780.80 € :0.20 x (400 x 9.76) = 780.80 €
La contribution annuelle à payer sera donc de 3123.20 € :
3 904 – 780.80 € = 3123.20 €
RESULTAT
L’économie sur la Taxe Agefiph (contribution + sur-contribution) sera de 11516.80 €.
14640 – 3123.20 = 11516.80 €