EXONÉRATION AGEFIPH
L’obligation d’emploi des travailleurs handicapés OETH impose à toutes entreprises de plus de 20 salariés d’atteindre un taux d’emploi de 6% de personnes en situation d’handicap dans l’effectif global.
Les entreprises qui ne respectent pas cette obligation devront s’acquitter d’une contribution annuelle auprès de l’AGEFIPH.
La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour << la liberté de choisir son avenir professionnel >> réforme l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH). Elle est entrée en vigueur à partir du 1er janvier 2020.
Quelles sont ces réformes en quelques lignes :
La loi ne remet pas en cause le principe du taux obligatoire de 6% toutefois il sera révisable tous les 5 ans.
- Toutes les entreprises y compris celles de moins de 20 salariés devront déclarer leurs salariés handicapés. Ces données vont permettre de déterminer la réalité de l’emploi des personnes en situation d’handicap.
- La déclaration OETH se fera via la Déclaration Sociale Nominative (DSN)
- Dorénavant le quota de 6% se calcule sur la masse salariale globale de tous les établissements d’une même entreprise, là où auparavant, chaque établissement était considéré séparément. La notion d’établissement disparaît.
Comment calculer sa contribution ?
Nombre de bénéficiaires à employer (6% de l’effectif de l’entreprise)
–
Nombre de bénéficiaires employés (BOETH tous types de contrats)
=
Nombre de bénéficiaires manquants
X
Coefficient multiplicateur (Barème par taille d’entreprise exprimé en smic horaire brut)
=
CONTRIBUTION BRUTE (Avant déductions)
–
Contrats conclus auprès des EA – ESAT – TIH
–
Dépenses Déductibles
=
CONTRIBUTION NETTE (Après déductions)
La contribution financière est calculée par l’application d’un coefficient de 400,500 ou 600 fois le smic horaire par BOETH (bénéficiaire obligation d’emploi) manquant.
• Coefficient de 400 pour un effectif global de l’entreprise compris entre 20 et 250
• Coefficient de 500 pour un effectif global de l’entreprise compris entre 250 et 750
• Coefficient de 600 pour un effectif global de l’entreprise supérieur à 750
Vous retrouverez sur le lien suivant un simulateur de calcul :
https://dossiers.agefiph.fr/simulateur/simulateur_contribution
Exemple avec le SMIC horaire de 2020 (10.15€) :
• Une entreprise comprenant deux établissements de 15 salariés, soit un effectif global de 30 personnes
• Nombre de bénéficiaires OETH déclaré : 0.4 ETP
• Nombre de bénéficiaires OETH obligatoire : 1 (6% x 30 = 1.8 arrondi à l’entier inférieur = 1)
• Nombre de bénéficiaires OETH manquant : 1 – 0.4 = 0.6
• Montant de la contribution financière due : 0.6 x 400 x 10.15€ = 3636€
⚠ Attention à la sur-contribution
Dans le cas où une entreprise ayant un effectif global supérieur à 20 salariés n’a employé aucun travailleur handicapé bénéficiaire de l’obligation d’emploi ou n’ayant pas conclu de contrats de fournitures, de sous-traitance ou de services avec une Entreprise Adaptée (EA), un Etablissement ou Service d’Aide par le Travail (ESAT) ou un Travailleur Indépendant Handicapé (TIH), pendant une période supérieure à trois ans, le coefficient est majoré et passe à 1500 fois le SMIC horaire pour chaque travailleur handicapé manquant par rapport à l’OETH.
Comment éviter cette sur-contribution ?
Le recours au secteur adapté et protégé vous permet de réduire votre taxe AGEFIPH mais surtout d’éviter la sur-contribution. Ces contrats devront être supérieurs sur quatre ans, à 600 fois le smic horaire.
Exemple avec le SMIC horaire de 2020 (10.15€) : SUR-CONTRIBUTION
• Effectif global de l’entreprise : 55
• Nombre de bénéficiaires OETH déclaré : 0
• Taux d’emploi de travailleurs handicapés : 0%
• Nombre de bénéficiaires OETH obligatoire : 3 (6% x 55 = 3.3 arrondi à l’entier inférieur = 3)
• Nombre de bénéficiaires OETH manquant : 3
• Aucun bénéficiaire OETH déclaré sur les 3 dernières années, ni aucun contrat de sous-traitance avec une entreprise adaptée
• Montant de la contribution financière due : 3 x 1500 x 10.15€ = 45675€
La valorisation des contrats de fournitures ou sous-traitance auprès des EA ?
Le recours à des contrats de sous-traitance et/ou de fournitures avec des entreprises adaptées (employant majoritairement des travailleurs reconnus handicapés) permet de réduire cette contribution.
Depuis 2020, le système de calcul d’équivalents bénéficiaires en Unités Bénéficiaires (UB) est supprimé. Désormais, le recours à la sous-traitance avec des Entreprises adaptées viendra en déduction de la contribution financière.
Le montant de la déduction résultant de la conclusion de contrats de fournitures, de sous-traitance ou de prestations de services avec des entreprises adaptées, des établissements ou services d’aide par le travail ou avec des travailleurs indépendants handicapés est calculé en appliquant un taux de 30 % au prix hors taxes des fournitures, travaux ou prestations figurant au contrat, duquel sont déduits les coûts des matières premières, des produits, des matériaux, de la sous-traitance, des consommations intermédiaires et des frais de vente et de commercialisation
Cette réduction est plafonnée à 50% de la contribution pour les entreprises employant moins de 3% de travailleurs handicapés et peut aller jusqu’à 75% pour un taux d’emploi supérieur ou égal à 3%.
Vous trouverez l’ensemble de ces éléments sur :
Décret no 2019-523 du 27 mai 2019 fixant les modalités de calcul de la contribution due au titre de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés
L’entreprise adaptée (EA) délivre une attestation au plus tard le 31 janvier de l’année N+1 selon un modèle défini par arrêté du ministre chargé du travail Art D 5212-7.